[Périodique Juridique] Le 49-3, entre constitutionnalité et légitimité

Bonjour/ Bonsoir,

Tout d'abord, établissons trois règles pour ce sujet-là:
1- Respecter l'avis des autres, bien que la question puisse faire plusieurs opinions, chacun a le droit à son avis.
2- Vous pouvez bien sûr échanger sur l'avis d'autrui et donner le votre, mais toujours avec respecter.
3- C'est un sujet à réflexion, pas à polémique. Nul n'est visé.

Le "49-3", une définition générale
Le "49-3" est d'abord l'article 49 de la Constitution de 1958, Constitution de la Vème République élaboré avec soin sous Charles de Gaulle.
L'article 49 de la Constitution dispose que :
"Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale" (source: Legifrance).
En traduction et en simplifiant...
1) Le gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée Nationale
2) a. Les députés votent une motion de censure à majorité favorable -> Le gouvernement démissionne
b. Les députés votent une motion de censure à minorité favorable -> Le texte passe "en force" devant le Sénat, sans débat à l'Assemblée Nationale.
3) a. Le premier ministre peut demander "l'approbation d'une déclaration de politique générale" (=engager sa responsabilité) -> Même en cas de vote défavorable, le gouvernement n'est pas tenu de démissionner ici en revanche.
Flèche rouge

Le texte passe sans discussions au Parlement et passe vers les étapes de promulgation (cf. voir le schéma du parcours de la norme ici).
b. Le premier ministre n'engage pas la responsabilité devant le Sénat, le texte est discuté et renvoyé à l'Assemblée Nationale dans les dispositions légèrement modifiés ou non.
4) a. Le renvoie devant l'AN après discussion au Sénat -> le premier ministre peut solliciter à nouveau l'article 49
Flèche rouge

La loi passe vers les étapes de promulgations avec ou sans les modifications apportées par le Sénat.
b. Le premier ministre n'engage pas la responsabilité du gouvernement, la loi est discutée à l'Assemblée Nationale et amendée par la première chambre (ou non).
Flèche rouge

La discussion finie, direction les étapes de promulgation.

:etoilebleu:

Le 49-3, un outil discuté
Le cas le plus récent d'utilisation du "49-3" ne date pas plus loin que de la semaine passée vis à vis de la réforme des retraites. Le premier ministre Edouard Philippe a engagé la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale face à cette réforme ne comptant pas moins de 70 000 amendements environ (pour vous donner une idée, 70 000 amendements à examiner correspond à une vingtaine d'années voir plus de travaux). La raison légitime adopté par le gouvernement est la suivante, comptant beaucoup trop d'amendements et d'heures de travaux pour les deux chambres face à cette réforme à grande échelle, la réforme se voulant impérative, il était nécessaire d'employer la responsabilité du gouvernement pour accélérer, soulager le Parlement et le laisser traiter les questions plus importantes et discutables.
Dans le cas exposé, beaucoup de critiques revenantes sont:
- Impérialisme
- Dictature
- Incapables
- Etc...
Le texte constitutionnel est très discuté du fait que l'étape Parlementaire, légitimée de démocratie par élection au suffrage universel direct pour l'AN, est sautée. Il peut être considéré que c'est un coup de force de l'exécutif qui empiète sur le pouvoir législatif. Cependant, face à autant d'amendement et de lenteurs parfois, le Parlement ne doit-il pas se concentrer sur des questions plus impératives? Ou doit-on faire passer toujours les lois devant le Parlement, quitte à prendre beaucoup de temps? La question est insoluble pour ma part.

Etoile4

Conclusion
Rappelons nous que:
- Le 49-3 est un article de la Constitution de la Vème République, c'est l'article 49. Il est donc constitutionnel.
- L'article 49 engage la responsabilité devant le Parlement (peut être dissocié, engagement devant l'AN et pas devant le Sénat).
- L'article 49 fait passer une loi sans discussion au Parlement.
- L'article 49 néanmoins fait sauter l'étape parlementaire de la loi.
Et vous, qu'en pensez-vous?
Merci d'avoir lu ce petit article qui nous concerne tous puisque nous sommes tous sujets à la loi. N'hésitez pas à poser vos questions / à faire des remarques dans les commentaires. Une excellente journée / soirée à vous!

Il est dommage que certaines loi passe sans l'accord de l'AN et du Sénat, d'autant plus qu'il utilise cela car le peuple est contre. Pour un gouvernement élu pour représenter le peuple, c'est un peu, voir totalement contradictoire.

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Memento Mori

Invité

Ugo' a écrit:

De manière engagé c'est un point de vue logique. D'un point de vu neutre et formel et simple, l'article est mieux $Clin d\'oeil$

Sa se voit y'en a qui font des étude de droit