Sherlock HG - Journaliste
Pseudo Habbo : Sherlock--- Messages : 24473 Filière : Journalisme Grade : Journaliste Pièce d'argent : 21 735 PA Pièce de jeu : 1 415 PJ
| Sujet: Les droits à l'image & la vie privée Mar 11 Nov 2014 - 19:02 | |
| Bonjour, Suite à de récents soucis, je rappelle que une image prise et partagée sans autorisation est sanctionnée, merci de faire gaffe à ce que vous mettez sur le forum, cordialement. Lien de la source : http://www.stephane-bouilland.com/droit-dauteur - Citation :
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- Citation :
- La personne qui reproduit sans l’autorisation de l’auteur une oeuvre pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. (art. L. 335-2 du CPI) Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. (art. L. 335-3 du CPI) La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages et intérêts), et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros). Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des alinéas 1 et 2 de l’art. L. 122-5, que les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Pour plus d’informations : Legalis .net - Jurisprudence, actualité, droit internet
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tigre
Pseudo Habbo : tigremattheo Messages : 1703 Filière : Armée Grade : Visiteur du forum. Pièce d'argent : 215 PA Pièce de jeu : 0 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mar 11 Nov 2014 - 19:02 | |
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costesrap
Pseudo Habbo : costesra Messages : 4256 Filière : Civil Grade : Ancien Gradé 2013. Pièce d'argent : 125 PA Pièce de jeu : 0 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mar 11 Nov 2014 - 19:04 | |
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kevinou75
Pseudo Habbo : Kevinou75 Messages : 3089 Filière : Civil Grade : Meneur de jeu Pièce d'argent : 250 PA Pièce de jeu : 0 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mar 11 Nov 2014 - 19:04 | |
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'Alexandre' Ancien Ministre
Pseudo Habbo : Alex051197 Messages : 2076 Filière : Civil Grade : Retraité Pièce d'argent : 1 450 PA Pièce de jeu : 0 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mar 11 Nov 2014 - 19:18 | |
| Très bonne initiative Sherlock. ;) |
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villac
Pseudo Habbo : villac Messages : 304 Filière : Armée Grade : [R.F] Ancien Espion Pièce d'argent : 0 PA Pièce de jeu : 0 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mar 11 Nov 2014 - 19:22 | |
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KikooLol63.
Pseudo Habbo : KikooLol63. Messages : 566 Filière : Civil Grade : / Pièce d'argent : 25 PA Pièce de jeu : 0 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mar 11 Nov 2014 - 21:15 | |
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Master' Ancien Ministre
Pseudo Habbo : Masterkamilo Messages : 5782 Filière : Technicien Grade : Ministre du Développement Pièce d'argent : 14 575 PA Pièce de jeu : 50 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mar 11 Nov 2014 - 21:32 | |
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-Amandine- Ancienne admnistratrice
Pseudo Habbo : diine88 Messages : 16750 Filière : Police Grade : Citoyen Pièce d'argent : 17 150 PA Pièce de jeu : 0 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mar 11 Nov 2014 - 23:56 | |
| C'est quand les choses arriveront que les gens se rendront compte. |
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nico-bubule63
Pseudo Habbo : nico-bubule63 Messages : 1307 Filière : Armée Grade : Ancien Commi. Divi. Pièce d'argent : 440 PA Pièce de jeu : 0 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mer 12 Nov 2014 - 1:34 | |
| Bon rappel Sherlock. L'A.H.D. fera en sorte de respecter cette loi partout. |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mer 12 Nov 2014 - 1:40 | |
| - -Amandine- a écrit:
- C'est quand les choses arriveront que les gens se rendront compte.
Hélas oui... |
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-Amandine- Ancienne admnistratrice
Pseudo Habbo : diine88 Messages : 16750 Filière : Police Grade : Citoyen Pièce d'argent : 17 150 PA Pièce de jeu : 0 PJ
| Sujet: Re: Les droits à l'image & la vie privée Mer 12 Nov 2014 - 2:36 | |
| - ugugus17 a écrit:
- -Amandine- a écrit:
- C'est quand les choses arriveront que les gens se rendront compte.
Hélas oui... Je parle surtout des personnes qui réalisent en ce moment ces actes qui réaliseront les choses lorsque certaines lois prévu pour ca feront effets parce qu'il ne faut pas croire que les personnes touchées seront toujours les mêmes. |
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